Conditions générales de VimBiz

Dernière mise à jour : 11 août 2026

Les présentes Conditions générales (« Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site Web et de la plateforme logicielle infonuagique VimBiz (le « Service »), exploités par Vimsoft Inc. (« Vimsoft », « nous », « notre » ou « nos »).

En créant un compte, en vous abonnant au Service ou en utilisant celui-ci, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

À propos du Service

VimBiz est une plateforme logicielle offerte sous forme de logiciel-service (SaaS) par abonnement et fournie par Vimsoft. Le Service est offert selon plusieurs formules d’abonnement, notamment Professionnel et Entreprise, chacune comportant ses propres fonctionnalités, limites d’utilisation et tarifs, tels que décrits au moment de l’achat ou dans les documents de commande applicables.

La formule Professionnel est destinée aux entreprises et est offerte sur une base standardisée et en libre-service. Les clients dont les besoins dépassent les fonctionnalités, limites ou modalités de la formule Professionnel peuvent devoir conclure une entente Entreprise ou une autre entente personnalisée avec Vimsoft.

Admissibilité et création de compte

Pour utiliser le Service, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et agir pour le compte d’une entreprise ou d’une autre organisation. Le cas échéant, vous devez disposer de l’autorité nécessaire pour engager l’entité que vous représentez.

Vous acceptez de fournir des renseignements d’inscription exacts, complets et à jour et de maintenir les renseignements de votre compte à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion ainsi que de toutes les activités réalisées sous votre compte. Vimsoft n’est pas responsable des accès non autorisés résultant de votre omission de protéger adéquatement vos identifiants.

Abonnements, facturation et paiements

Le Service est fourni sur la base d’un abonnement payant facturé mensuellement ou annuellement, sauf entente écrite contraire conclue avec Vimsoft.

Les abonnements sont automatiquement renouvelés à la fin de chaque période de facturation, sauf annulation avant la date de renouvellement. Les frais sont facturés à l’avance et ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi applicable l’exige.

Toute annulation prend généralement effet à la fin de la période d’abonnement en cours, et le Client demeure responsable de tous les frais exigibles jusqu’à cette date, sauf entente contraire de Vimsoft ou exigence contraire de la loi.

Vimsoft peut modifier ses tarifs à l’occasion. Sauf entente écrite contraire, toute modification tarifaire s’appliquera à une période de renouvellement subséquente et Vimsoft fournira un préavis raisonnable en cas de changement tarifaire important.

Le défaut de paiement des frais exigibles peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès au Service, sous réserve des dispositions relatives à la suspension, à l’accès aux données et à leur conservation décrites ci-dessous.

Licence et droits d’utilisation

Pendant la durée d’un abonnement actif, Vimsoft vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d’accéder au Service et de l’utiliser uniquement à des fins internes liées à vos activités commerciales et conformément à votre formule d’abonnement.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, revendre, concéder en sous-licence ou autrement exploiter le Service, tenter d’en effectuer l’ingénierie inverse ou d’en extraire le code source, contourner les restrictions techniques ou utiliser le Service en violation des lois applicables.

Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas utiliser le Service à des fins illégales, abusives, frauduleuses ou nuisibles, d’une manière qui compromet la sécurité ou la performance du Service, pour accéder à des données ou à des comptes sans autorisation, ou pour introduire des logiciels malveillants, du code malveillant ou tout autre élément nuisible.

Vimsoft peut suspendre ou résilier l’accès au Service en cas de violation des présentes Conditions ou lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons de sécurité, juridiques ou opérationnelles.

Données du Client et propriété des données

Aux fins des présentes Conditions, les « Données du Client » désignent les données et contenus que le Client ou ses utilisateurs autorisés saisissent, téléversent ou importent dans le Service.

Les Données du Client n’incluent pas les renseignements générés par l’exploitation du Service par Vimsoft, y compris les journaux techniques, les données diagnostiques, la télémétrie, les données de performance, les renseignements de sécurité ou toute autre donnée générée par l’exploitation et l’utilisation du Service (« Données de service »).

Le Client conserve l’ensemble de ses droits, titres et intérêts sur les Données du Client. Aucune disposition des présentes Conditions ne transfère à Vimsoft la propriété des Données du Client.

Le Client peut exporter ses Données du Client pendant la durée d’un abonnement actif ainsi que pendant la période de conservation applicable suivant la suspension, sous réserve des fonctionnalités d’exportation et des formats rendus disponibles par Vimsoft.

Le Client accorde à Vimsoft le droit d’accéder aux Données du Client, de les traiter, de les stocker et de les utiliser uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, exploiter, maintenir, sécuriser et soutenir le Service, prévenir la fraude ou les abus, respecter ses obligations légales et faire appliquer les présentes Conditions.

Vimsoft peut utiliser les Données de service ainsi que des renseignements agrégés ou anonymisés dérivés de l’utilisation du Service afin d’exploiter, d’analyser, de maintenir, de sécuriser et d’améliorer le Service, à condition que ces renseignements ne permettent pas d’identifier le Client ou une personne physique.

Les renseignements personnels contenus dans les Données du Client sont traités conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, à la Politique de confidentialité de Vimsoft et, le cas échéant, à l’Accord de traitement des données applicable.

Lorsque les Données du Client contiennent des renseignements personnels et que Vimsoft traite ces renseignements pour le compte du Client à titre de sous-traitant ou de fournisseur de services, l’Accord de traitement des données applicable fait partie intégrante des présentes Conditions et régit ce traitement.

En cas d’atteinte à la protection des renseignements personnels touchant les Données du Client, Vimsoft avisera le Client dans les meilleurs délais conformément aux lois applicables et à l’Accord de traitement des données applicable.

Vimsoft maintient des mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à protéger les Données du Client contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée.

Aux fins des lois applicables en matière de protection des données, le Client agit généralement à titre de responsable du traitement ou d’entreprise responsable des Données du Client, tandis que Vimsoft agit à titre de sous-traitant, fournisseur de services ou rôle équivalent relativement aux renseignements personnels traités pour le compte du Client, sauf lorsque Vimsoft agit de façon indépendante comme responsable du traitement pour ses propres fins commerciales légitimes, comme décrit dans la Politique de confidentialité.

Les Données du Client seront hébergées dans la région géographique choisie par le Client au moment de l’abonnement lorsque cette option est offerte. Vimsoft ne déplacera pas intentionnellement les Données du Client vers une autre région d’hébergement sans l’autorisation du Client, sauf lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour maintenir la sécurité, la disponibilité ou l’intégrité du Service ou lorsque la loi applicable l’exige.

Lorsque Vimsoft traite ou accède à des renseignements personnels à l’échelle internationale, Vimsoft le fera conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Pour les clients assujettis au RGPD ou à des lois similaires en matière de protection des renseignements personnels, l’Accord de traitement des données de Vimsoft est incorporé aux présentes Conditions lorsqu’il est applicable et est accessible dans la documentation juridique ou de confidentialité désignée par Vimsoft.

Suspension, résiliation et traitement limité

Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès au Service si votre abonnement expire, si un paiement n’est pas reçu, si les présentes Conditions sont violées ou lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons de sécurité ou des exigences légales.

Lorsque la suspension résulte d’un défaut de paiement, Vimsoft fournira généralement un avis ainsi qu’une occasion raisonnable de remédier à la situation avant la suspension, sauf lorsqu’une suspension immédiate est raisonnablement nécessaire pour des raisons de sécurité, des exigences légales ou d’autres circonstances exceptionnelles.

Lorsqu’un compte est suspendu, les identifiants d’accès, les API et certaines fonctionnalités du Service peuvent être désactivés.

Pendant la période de suspension, les Données du Client demeureront conservées conformément aux présentes Conditions. Le Client peut communiquer avec Vimsoft afin de demander une sauvegarde ou une exportation de ses Données du Client, sous réserve d’une vérification raisonnable de son identité et de ses autorisations ainsi que de toute limitation technique applicable.

Pendant la suspension, les Données du Client ne seront pas activement traitées dans le cadre des opérations normales du Service. Vimsoft peut néanmoins continuer à accéder aux Données du Client et à les traiter dans la mesure nécessaire afin de maintenir l’intégrité et la sécurité des systèmes, respecter ses obligations légales, répondre à des demandes légitimes relatives à la protection des données, fournir l’assistance demandée pour l’exportation de données ou la réactivation du Service, ou encore résoudre des problèmes techniques ou liés au soutien.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits du Client ou des personnes concernées prévus par les lois applicables en matière de protection des données.

Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation, notamment celles portant sur la propriété intellectuelle, la protection des données, la limitation de responsabilité, l’indemnisation et le droit applicable, demeureront en vigueur après la résiliation de la présente entente.

Conservation, réactivation et suppression des données

À compter de la date de suspension, le Client disposera d’un délai maximal de sept (7) jours pour réactiver un abonnement en période d’essai, ou d’un délai maximal de trente (30) jours pour réactiver un abonnement payant.

Pour réactiver l’abonnement, le Client devra remédier à la situation ayant entraîné la suspension, notamment en acquittant tous les frais exigibles et en souffrance, ou autrement communiquer avec Vimsoft afin de régler la situation.

Pendant la période de suspension, les Données du Client demeurent conservées mais inaccessibles par l’intermédiaire du Service, sauf disposition contraire expresse des présentes Conditions.

La réactivation pendant la période de suspension est conditionnelle au paiement de tous les frais exigibles et en souffrance accumulés avant et pendant la période de suspension ainsi qu’à l’acceptation d’un abonnement valide selon les tarifs et modalités alors en vigueur, sauf entente écrite contraire conclue avec Vimsoft.

Si l’abonnement n’est pas réactivé à l’intérieur de la période de suspension applicable, il sera automatiquement résilié.

À la résiliation d’un abonnement, qu’elle survienne à la suite d’une suspension non résolue ou autrement, Vimsoft conservera une copie de la base de données du Client pendant une période additionnelle pouvant aller jusqu’à trente (30) jours (« Période de conservation »).

À l’expiration de la Période de conservation, les Données du Client seront supprimées de façon permanente. Une fois supprimées, les Données du Client ne pourront plus être récupérées.

Le Client est responsable de demander et de compléter toute exportation souhaitée de ses Données du Client avant l’expiration de la période de suspension applicable. Vimsoft n’est pas responsable de la perte des Données du Client découlant de leur suppression conformément aux présentes Conditions.

Les abonnements Entreprise et les ententes personnalisées peuvent prévoir des modalités différentes concernant la conservation, la réactivation ou la suppression des données. En cas de conflit, ces modalités prévaudront.

Disponibilité du Service et soutien

Vimsoft déploiera des efforts commercialement raisonnables afin de rendre le Service disponible et sécuritaire, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs.

Sauf indication écrite expresse ou disposition contraire dans une entente Entreprise applicable, aucune entente de niveau de service (SLA) ni aucune garantie spécifique de disponibilité n’est offerte dans le cadre de la formule Professionnel.

Des interruptions peuvent survenir en raison de travaux de maintenance planifiés, de maintenance d’urgence, de problèmes techniques, d’incidents de sécurité, de défaillances d’infrastructures tierces ou d’autres circonstances échappant raisonnablement au contrôle de Vimsoft.

La disponibilité du soutien et les délais de réponse peuvent varier selon la formule d’abonnement.

Propriété intellectuelle

Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service, y compris les logiciels, la documentation, le contenu, les marques de commerce, les interfaces, les conceptions et les technologies sous-jacentes, appartiennent à Vimsoft Inc. ou à ses concédants de licence.

Aucune disposition des présentes Conditions n’accorde au Client un droit de propriété sur le Service ou sur la propriété intellectuelle de Vimsoft.

Exclusion de garanties

Vimsoft déploiera des efforts commercialement raisonnables afin de fournir le Service conformément à sa documentation ainsi qu’aux fonctionnalités applicables à la formule d’abonnement du Client.

Vimsoft ne garantit pas que le Service sera ininterrompu ou entièrement exempt d’erreurs, ni qu’il satisfera à toutes les exigences particulières d’une entreprise ou permettra d’obtenir un résultat spécifique.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Vimsoft exclut toute garantie implicite, y compris les garanties de qualité marchande et d’adaptation à un usage particulier.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Vimsoft ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de pertes de profits, de revenus, d’occasions d’affaires, d’achalandage ou d’économies anticipées découlant du Service ou des présentes Conditions ou s’y rapportant.

La responsabilité totale et cumulative de Vimsoft relativement au Service ou aux présentes Conditions ne pourra excéder les frais effectivement versés à Vimsoft par le Client au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement ayant donné lieu à la réclamation.

Aucune partie ne sera responsable des retards ou défauts d’exécution résultant de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, les actes gouvernementaux, les interruptions d’Internet ou de télécommunications, les conflits de travail ou les défaillances de fournisseurs de services tiers, sauf dans la mesure où un tel événement découle du manquement de cette partie à ses obligations contractuelles ou légales ou lorsque la loi applicable interdit une telle limitation.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi applicable.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de tenir indemnes Vimsoft ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et représentants à l’égard de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité ou dépense raisonnable découlant de votre utilisation du Service, de votre violation des présentes Conditions, de votre violation des lois applicables ou de l’atteinte aux droits d’un tiers.

Contrôles à l’exportation et conformité

Vous acceptez de respecter toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions, de commerce international et toute autre loi applicable à votre utilisation du Service.

Le Service ne peut être utilisé ou accessible lorsqu’une telle utilisation est interdite par la loi applicable.

Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Les mises à jour seront publiées avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour ».

Dans le cas de modifications importantes, Vimsoft fournira un avis raisonnable au moyen du Service, par courriel ou par tout autre moyen approprié.

Sauf lorsque la loi applicable exige autrement, votre utilisation continue du Service après l’entrée en vigueur des Conditions mises à jour constitue votre acceptation de celles-ci.

Droit applicable et compétence

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province du Nouveau-Brunswick ainsi que par les lois fédérales applicables du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois.

Les tribunaux du Nouveau-Brunswick, Canada, ont compétence exclusive pour entendre tout litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, sauf dans la mesure où la loi applicable exige qu’un litige soit entendu dans un autre territoire ou accorde à une partie un droit impératif d’intenter des procédures ailleurs.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ou ne limite des droits ou protections obligatoires qui ne peuvent légalement être exclus ou limités en vertu de la loi applicable.

Ordre de priorité

En cas de conflit entre les documents régissant l’utilisation du Service par le Client, l’ordre de priorité suivant s’applique :

Toute entente Entreprise signée ou toute autre entente personnalisée applicable;
L’Accord de traitement des données applicable, uniquement pour les questions relatives à la confidentialité et à la protection des données;
La Politique de confidentialité, uniquement pour les questions relatives à la confidentialité et à la protection des données et uniquement dans la mesure où elle n’entre pas en conflit avec l’Accord de traitement des données;
Toute entente de niveau de service (SLA) applicable ou toute autre condition écrite propre au Service;
Les présentes Conditions;
Toute autre politique de Vimsoft mentionnée dans les présentes Conditions.

Les abonnements Entreprise ou les ententes personnalisées peuvent expressément établir un ordre de priorité différent.

Intégralité de l’entente

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, l’Accord de traitement des données applicable et tout autre document expressément incorporé par référence, constituent l’intégralité de l’entente régissant l’utilisation du Service par le Client et remplacent toute entente, convention ou compréhension antérieure ou contemporaine portant sur le même objet.

Coordonnées

Vimsoft Inc.
50, rue du Marché
Dieppe (Nouveau-Brunswick) E1A 0K8
Canada

support@vimbiz.com